M. X., résident fiscal saoudien a déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune portant mention des parts et actions qu'il détenait dans diverses sociétés dont il était propriétaire, et payé les impositions correspondantes. Estimant qu'en application de la convention fiscale franco saoudienne il n'aurait pas dû déclarer ces actifs, il a souhaité obtenir le dégrèvement des impositions mises à sa charge. Dans un arrêt du 19 septembre 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande. Rappelant que, selon la convention fiscale franco saoudienne, les actions, parts ou autres droits détenus dans une société dont les actifs sont constitués pour plus de 50 % par des biens immobiliers situés dans un Etat contractant, ou des droits portant sur de tels biens immobiliers, sont considérés comme des biens immobiliers situés dans cet Etat, les juges du fond ont retenu que M. X., propriétaire de parts de sociétés qui ont des actifs constitués pour plus de 50 % par des biens immobiliers en France, était redevable de l'impôt. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 19 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, en l'état de ces constatations et énonciations, a décidé à bon droit que les parts et actions de ces sociétés devaient être considérées comme des biens immobiliers situés en France au sens de l'article 14 A paragraphe 1 et 2 de la convention.
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