La Commission européenne a lancé le 27 avril 2010 une consultation publique en ligne afin de demander aux particuliers, aux entreprises et aux conseillers fiscaux des informations concernant les problèmes de double imposition qu'ils ont rencontrés dans le cadre de leurs activités transfrontalières au sein de l'Union européenne. Cette consultation se déroulera jusqu’au 30 juin 2010. La consultation publique vise à déterminer précisément la nature des problèmes auxquels sont confrontés les contribuables de l'UE ainsi que la mesure dans laquelle de nombreux particuliers et entreprises voient leurs revenus ou leurs bénéfices imposés dans deux États membres différents, voire davantage. Elle porte sur tous les impôts directs - impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés, impôts sur les plus values, retenues à la source, droits de succession et droits de donation. À l'issue de la période de consultation, la Commission publiera une synthèse de toutes les contributions qui lui auront été adressées. Par ailleurs, elle analysera en détail les réponses reçues et les utilisera, le cas échéant, pour préparer des propositions d'action de l'UE dans le domaine de la fiscalité directe. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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