QPC relative au quotient familial des titulaires d'une pension militaire

Le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 195, 1, c du code général des impôts était conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du c du 1 de l'article 195 du code général des impôts, qui attribue, sous certaines conditions, en faveur des titulaires d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Dans une décision du 9 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que cette disposition était conforme à la Constitution car elle ne portait pas atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. Elle a été mise en place par le législateur au bénéfice des titulaires d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, répondant ainsi à un objectif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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