Brève : convention fiscale franco-kenyanne en vue d'éviter les doubles impositions

Est paru au Journal officiel du 24 juillet 2010 une loi du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.                  © LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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