Un salarié impatrié qui change d'entreprise dans le cadre d'une mobilité intra-groupe ou qui signe un contrat de travail avec la société française dans laquelle il était jusque là détaché perd-il le bénéfice du régime fiscal de faveur ? Un rescrit fiscal du 19 octobre 2010 vient préciser les conséquences d'un changement d'employeur ou d'entreprise sur le régime fiscal des impatriés prévu à l'article 155 B du code général des impôts (CGI).
Il indique que tout changement d'employeur ou d'entreprise équivaut à une nouvelle prise de fonctions, au titre d'un nouveau contrat de travail. Il en va ainsi lorsque le salarié vient à travailler auprès d'une entreprise autre que celle pour laquelle il s'est installé en France, y compris dans le cadre d'une mobilité intra-groupe, ou bien lorsque l'entreprise étrangère met fin à son détachement et que le salarié signe un contrat de travail avec la société française dans laquelle il exerce ses fonctions. Au titre de ce nouvel emploi, le salarié ne peut bénéficier du régime spécial d'imposition prévu à l'article 155 B du CGI, dès lors qu'il était fiscalement domicilié en France au cours de l'année civile précédente, et ce même si ce changement intervient dans les cinq ans qui suivent l'installation du salarié en France.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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