Première décision faisant application de l'exonération de droits de succession en France à des personnes liées par un "civil partnership" de droit anglais. Monsieur P. a conclu au Royaume-Uni, un "civil partenership", équivalent du PACS français avec M. L. Il est décédé en France le 3 avril 2008 à Châtillon-sur-Cher et sa succession s'est ouverte à cette date, comportant un immeuble dans lequel les partenaires résidaient au moment du décès. M. L. a alors déposé une déclaration de succession assortie d'une demande de paiement fractionné et a versé des acomptes. Il a par la suite demandé la restitution des droits versés en invoquant l'exonération prévue à l'article 796-0 bis du CGI, qui prévoit que "sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité".
L'administration rejette sa demande, estimant que les conditions de l'exonération ne sont pas remplies.
Selon elle, en effet, l'application des dispositions relatives au Pacs implique que les personnes ayant conclu auprès du tribunal d'instance une telle convention s'installent dans une résidence commune en France et y organisent leur vie matérielle, l'acquisition d'une résidence secondaire en France ne satisfaisant pas cette exigence.
Dans un jugement du 8 juin 2010, le tribunal de grande instance de Bobigny retient qu'il suffit que les effets du partenariat étranger soient les mêmes que ceux du Pacs et qu'il ne soit pas contraire à l'ordre public pour que l'exonération s'applique.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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