Bruxelles juge discriminatoire le bouclier fiscal

Le 28 octobre 2010, la Commission européenne devrait adresser un avis motivé à Paris pour lui enjoindre d'étendre le bouclier fiscal aux contribuables domiciliés dans un autre pays membre que la France, en particulier s'ils y perçoivent l'essentiel de leurs revenus, afin de respecter la libre circulation des personnes et des capitaux dans l'Union européenne.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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