Prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie dénoués en cas de décès de l'assuré

Précisions sur le nouveau fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie pour y soumettre, en cas de dénouement du contrat par le décès de l’assuré, les produits qui ne l’ont pas été de son vivant. Une instruction fiscale du 15 novembre 2010 relative à l'imposition aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie dénoués en cas de décès de l'assuré a été publiée au Bulletin officiel des impôts du 17 novembre 2010. Elle apporte des précisions sur les nouvelles dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, et instituant un nouveau fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie pour y soumettre, en cas de dénouement du contrat par le décès de l’assuré, les produits qui ne l’ont pas été de son vivant. Elle précise tout d'abord le champ d’application des nouvelles règles d’imposition aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie en cas de décès de l’assuré. Elle précise également les modalités d’imposition ainsi que la date d'entrée en vigueur.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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