Abattement successoral

Taxation des petits-enfants qui viennent à la succession de leur grand-père ou de leur grand-mère par suite du décès, de la renonciation ou de l'indignité de leur auteur, enfant unique du défunt. Dans une question du 10 août 2010, le député Jacques Le Nay interpelle la ministre de l'Economie sur la mesure de tolérance fiscale qui permet que les petits-enfants qui héritent de leur grand-père ou grand-mère à raison du décès de leur parent, enfant unique du défunt puisent bénéficier de l'abattement qui aurait pu être utilisé par leur parent. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette mesure de tolérance s'appliquera non seulement en cas de prédécès de l'enfant unique du défunt mais encore s'il était renonçant ou indigne puisque le renonçant et l'indigne peuvent aujourd'hui être représentés par leurs descendants au même titre que le prédécédé.  Dans une réponse du 23 novembre 2010, la ministre lui répond que, que ce soit par suite du décès ou de la renonciation de leur auteur, enfant unique du défunt, les petits-enfants héritent de ce dernier directement et non en tant que représentants. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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