M. A. a déduit de ses revenus fonciers, au titre des années 1999 à 2002, des dépenses afférentes à une camionnette Citroën C5 lui appartenant, en soutenant que ce véhicule était utilisé par son employé pour la réalisation de travaux d'entretien ou de réparation sur les différents immeubles dont il était propriétaire, directement ou par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières constituées avec son épouse et ses enfants. L'administration fiscale a refusé la déductibilité de ces dépenses au seul motif qu'il s'agissait de frais de gestion inclus dans la déduction forfaitaire susmentionnée.
La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 25 mai 2010 donne raison à M. A. Elle juge qu'à la différence des frais de déplacement engagés pour la gestion d'un immeuble, qui sont couverts par la déduction forfaitaire, les frais de déplacement engagés pour la réalisation de travaux de réparation et d'entretien sont déductibles, dans la mesure où leur montant est justifié, en tant que dépenses de réparation et d'entretien.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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