Fiscalité des frais de gestion du dossier de succession

Les frais de gestion du dossier de succession ne sont prélevés qu'après le décès par les établissements bancaires et sont donc pas considérés comme des dettes à la charge personnelle du défunt. Dans une question du 31 août 2010, le député Philippe Briand interpelle le ministre du Budget sur le flou juridique qui entoure la question des frais de gestion du dossier de succession. En effet, la tarification opérée par les établissements bancaires relève d'un contrat tacite passé entre l'établissement bancaire et le client décédé. Faut-il considérer cette dette comme née du chef du défunt et devant, en conséquence, être admise en passif successoral, ou, au contraire, comme ne pouvant être prélevée sans l'accord des ayants droit ?  Dans une réponse du 9 novembre 2010, le ministre lui répond que les frais de gestion du dossier de succession, évoqués par l'auteur de la question, ne sont prélevés qu'après le décès par les établissements bancaires. Par conséquent, ces frais ne peuvent être considérés comme des dettes à la charge personnelle du défunt. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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