CJUE : taxation à la première utilisation d'un véhicule immatriculé et loué dans un autre Etat membre

La réglementation néerlandaise qui taxe à la première utilisation un véhicule immatriculé et loué dans un autre Etat membre est non-conforme au droit de l'Union. Dans le cadre d'un litige relatif à une taxe due en raison de l’utilisation, sur le réseau routier néerlandais, d’un véhicule automobile de tourisme immatriculé en Allemagne et donné en location à une société établie aux Pays-Bas, le Rechtbank Breda (Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle sur l’interprétation des articles 49 CE à 55 CE.

Dans un arrêt du 29 septembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne précise que les articles 49 CE à 55 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle une personne résidant ou établie dans un État membre qui utilise dans cet État membre un véhicule automobile immatriculé et pris en location dans un autre État membre doit, lors de la première utilisation de ce véhicule sur le réseau routier du premier État membre, acquitter l’intégralité d’une taxe dont le solde, calculé en fonction de la durée de l’utilisation dudit véhicule sur ce réseau, est remboursé, sans les intérêts, après que cette utilisation a pris fin.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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