Rémunération d'un associé dirigeant : revenu disponible

Pour dire que les rémunérations d'un associé dirigeant inscrites en frais à payer dans les comptes sociaux sont à disposition dès cette inscription, le juge doit rechercher si sa participation lui permettait de déterminer en fait les décisions de la société. M. A., président-directeur général d'une société, ayant déclaré certaines sommes au titre de l'année de leur perception, l'administration a estimé qu'il en avait eu la disposition dès l'année de leur inscription dans les comptes de la société.

La cour administrative d'appel de Paris s'est borné à relever que M. A. était président-directeur général et détenait avec son épouse 34 % du capital de la société, pour en déduire qu'il avait participé de façon déterminante à la décision d'inscription des sommes en cause en charges à payer et devait être regardé en conséquence comme en ayant eu la disposition dès cette inscription.

Dans un arrêt du 10 décembre 2010, le Conseil d'État estime que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en statuant ainsi, sans rechercher si cette participation lui permettait, compte tenu notamment de la répartition du reste du capital de la société, de déterminer en fait les décisions de la société.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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