Précisions ministérielles sur les conditions dans lesquelles les enfants placés dans des familles d'accueil pendant leur minorité peuvent demander après leur majorité leur rattachement fiscal au foyer de la famille qui les a accueillis. Le député Michel Issindou a pointé la situation fiscale des familles qui se voient confier la garde d'enfants au titre de "tiers digne de confiance", statut juridique relativement rare qui confère des responsabilités morales et financières. S'appuyant sur une jurisprudence constante, les services fiscaux considèrent cette situation comme similaire à celle d'une "famille d'accueil" et opposent un refus systématique à la prise en compte de ces enfants sur la déclaration de revenus.
Dans sa réponse faite le 23 novembre 2010, la ministre de l'Economie rappelle que les enfants mineurs ne peuvent pas être considérés comme fiscalement recueillis à un foyer lorsque leur entretien est assuré au moins pour partie par des ressources autres que celles du contribuable. En particulier, les "tiers dignes de confiance" qui perçoivent une indemnité destinée à l'entretien du jeune placé ne remplissent pas cette condition et ne peuvent, dès lors compter à charge pour le calcul de leur quotient familial les enfants qui leur sont ainsi confiés.
Par ailleurs, en application du 3° de l'article 6 du code général des impôts, les enfants majeurs peuvent, sous certaines conditions, opter pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents. Il est par suite admis que les enfants placés dans des familles d'accueil pendant leur minorité puissent, sous les mêmes conditions, demander après leur majorité leur rattachement fiscal au foyer de la famille qui les a accueillis, à condition que cette famille ne perçoive plus aucune aide ou rémunération pour leur entretien. L'enfant ouvre alors droit dans les conditions de droit commun à une majoration de quotient familial pour le foyer de rattachement, lequel doit déclarer les revenus imposables perçus par l'enfant rattaché. Cette possibilité est également ouverte, sous les mêmes conditions, aux "tiers dignes de confiance" qui acceptent le rattachement d'enfants majeurs accueillis durant leur minorité.
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Dans sa réponse faite le 23 novembre 2010, la ministre de l'Economie rappelle que les enfants mineurs ne peuvent pas être considérés comme fiscalement recueillis à un foyer lorsque leur entretien est assuré au moins pour partie par des ressources autres que celles du contribuable. En particulier, les "tiers dignes de confiance" qui perçoivent une indemnité destinée à l'entretien du jeune placé ne remplissent pas cette condition et ne peuvent, dès lors compter à charge pour le calcul de leur quotient familial les enfants qui leur sont ainsi confiés.
Par ailleurs, en application du 3° de l'article 6 du code général des impôts, les enfants majeurs peuvent, sous certaines conditions, opter pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents. Il est par suite admis que les enfants placés dans des familles d'accueil pendant leur minorité puissent, sous les mêmes conditions, demander après leur majorité leur rattachement fiscal au foyer de la famille qui les a accueillis, à condition que cette famille ne perçoive plus aucune aide ou rémunération pour leur entretien. L'enfant ouvre alors droit dans les conditions de droit commun à une majoration de quotient familial pour le foyer de rattachement, lequel doit déclarer les revenus imposables perçus par l'enfant rattaché. Cette possibilité est également ouverte, sous les mêmes conditions, aux "tiers dignes de confiance" qui acceptent le rattachement d'enfants majeurs accueillis durant leur minorité.
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