Territorialité de l'impôt sur le revenu et règle de l'imposition par foyer

Des époux qui ne se trouvent pas dans l'un des cas d'imposition séparée prévue par la loi font l'objet d'une imposition unique, même si l'un des conjoints réside en permanence à l'étranger. M. et Mme B., deux époux séparés dont Mme résidant en permanence en France avec ses trois enfants, et dont M. a une activité professionnelle permanente au Gabon, ont fait l'objet d'un redressement fiscal. Saisi par les époux en contestation des surplus de cotisations qui leur ont été adressées par l'administration fiscale, tribunal administratif de Bordeaux, dans un jugement du 25 octobre 2005 a rejeté leur demande, confirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 10 mars 2008. M. et Mme B. se pourvoient en cassation, soutenant que M. B. disposait également d'un appartement au Gabon où il exerçait son activité professionnelle, et que les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 17 décembre 2010, a retenu que les époux qui ne se trouvent pas dans l'un des cas d'imposition séparée prévue par la loi font l'objet d'une imposition unique, même si l'un des conjoints réside en permanence à l'étranger. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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