France / Luxembourg : avenant à la convention fiscale

Une instruction fiscale du 8 mars 2011 publie la version consolidée du texte de la convention entre le gouvernement de la République française et le Grand-Duché du Luxembourg, signée le 1er avril 1964 et modifiée par les avenants du 24 novembre 2006 et du 3 juin 2009, figure en annexe. Un décret portant publication de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2011.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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