La loi de finances pour 2011 et le décret du 9 février 2011 ont apporté des modifications au régime des taxes liées à l’immigration et notamment celles acquittées à l’occasion de l’obtention d’un titre de séjour, de son renouvellement ou d’une demande de duplicata.
Il s'agit d'une part des taxes et droits de timbre dus à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) par les ressortissants étrangers :
- taxe relative à la primo-délivrance d'un titre de séjour,
- taxe relative au renouvellement du titre de séjour,
- taxe due en cas de délivrance d'un duplicata de titre de séjour, de défaut de présentation du titre arrivant à échéance ou de dépôt d'une demande de renouvellement postérieurement à l'échéance du titre,
- le droit de visa de régularisation,
- la taxe relative à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) et des titres d'identité républicain (TIR),
- taxe sur les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage au profit de l'OFII,
- redevance pour services rendus dans le cadre de la procédure du regroupement familial,
- taxe liée à la demande d'une attestation d'accueil,
- droit de chancellerie dû en cas de renouvellement de visa.
Sont visées d'autre part les taxes dues à l'OFII par l'employeur lors de l'embauche d'un étranger.
Les nouveaux montants sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
