Dans un arrêt du 26 janvier 2010, la cour d'appel de Besançon a rejeté la demande d'un contribuable, président d'un conseil de surveillance, de dégrèvement des impositions mises à sa charge après rectification de son impôt de solidarité sur la fortune.
Les juges du fond ont constaté que les procès verbaux des délibérations du conseil de surveillance révélaient que le président du conseil de surveillance se contentait de mener les débats mais n'intervenait pas de façon active dans les questions relatives à la gestion de la société, et que rien n'établissait qu'il exerçait de façon effective des fonctions de président du conseil.
Ils ont donc décidé que la qualification de biens professionnels ne pouvait être retenue pour les titres détenus en usufruit par ce contribuable.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 29 mars 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a décidé à bon droit que la qualification de biens professionnels ne pouvait être retenue pour ces titres.
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