Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d'État considère que "peuvent seules être soumises aux obligations déclaratives prévues aux articles 170 et 170 bis du code général des impôts les personnes qui sont passibles de l'impôt sur le revenu en France, notamment celles qui doivent être regardées comme ayant en France leur domicile fiscal par application de l'article 4 B de ce code, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration engage un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle [ESFP] de contribuables se déclarant non-résidents, afin notamment d'établir leur domiciliation fiscale et de contrôler l'existence éventuelle de revenus imposables en France et devant être déclarés à ce titre".
La Haute juridiction administrative estime que dès lors, un requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle, au motif qu'il n'avait pas son domicile fiscal en France et ne possédait pas de revenus de source française ou dont l'imposition est attribuée à la France par une convention fiscale.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (...)
