Franchise d'impôt accordée aux journalistes

Posséder une carte d'identité de journaliste ne suffit pas, en elle-même, à ouvrir droit au bénéfice de la franchise d'impôt accordée aux journalistes.

Dans un arrêt du 31 mars 2011, la cour administrative d'appel de Paris considère que, pour l'application de l'article 81 du code général des impôts, "les journalistes s'entendent de ceux qui ont pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de leur profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tirent le principal de leurs ressources". 

Ainsi, pour les juges du fond, "la circonstance qu'un contribuable soit titulaire d'une carte d'identité de journaliste ne suffit pas, en elle-même, à lui ouvrir droit au bénéfice des dispositions de l'article 81 du code général des impôts relatives à la franchise d'impôt accordée aux journalistes".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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