Dans un arrêt du 8 juin 2011, le Conseil d'Etat rappelle que s'il résulte des éléments produits par l'entreprise que les dirigeants d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée n'ont "pas d'attribution dans le secteur financier, notamment lorsque, compte tenu de l'organisation adoptée, l'un d'entre eux est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière, la rémunération de ce dirigeant doit être regardée comme relevant entièrement des secteurs passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et, par suite, comme placée hors du champ de la taxe sur les salaires".
En l'espèce, une société par actions simplifiée, qui avait deux secteurs d'activité, l'un à caractère financier et l'autre à caractère administratif, était soumise au titre de ce second secteur à la taxe sur la valeur ajoutée pour moins de 90 % de son chiffre d'affaires et était, de ce fait, passible de la taxe sur les salaires.
Après avoir relevé que le président du conseil d'administration était l'unique salarié de la société et avoir déduit des faits qui lui étaient soumis que la société n'apportait pas d'élément de nature à établir que ce dirigeant n'avait aucune attribution dans le secteur financier, la cour administrative d'appel de Nantes a pu juger, sans commettre d'erreur de droit, que l'administration fiscale avait assujetti à bon droit les rémunérations de ce dirigeant à la taxe sur les salaires.
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