Inadmissibilité des politiques de régularisation fiscale discriminatoire

Est contraire à la libre circulation des capitaux, le régime national de régularisation fiscale qui permet un traitement fiscal préférentiel pour les titres de la dette publique émis uniquement par l’État.

Dans un arrêt du 7 avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime qu'en prévoyant, dans le cadre du régime exceptionnel de régularisation fiscale d’éléments patrimoniaux qui ne se trouvent pas sur le territoire portugais au 31 décembre 2004, un traitement fiscal préférentiel pour les titres de la dette publique émis uniquement par l’État portugais, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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