Ces textes concernent les gestionnaires et les distributeurs de fonds et holdings de capital investissement fiscalement aidés, aux contribuables éligibles aux réductions d'impôts prévues par les articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts.
Le premier texte, le décret n° 2011-924 du 1er août 2011, met en œuvre les articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011. A cet effet, il reprend, pour l'essentiel, les dispositions du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 appliquant l'article 20 de la loi de finances pour 2010, tout en les étendant aux véhicules de capital investissement éligibles aux réductions d'impôt sur le revenu et en y apportant quelques clarifications provenant du retour de l'expérience issue de l'application du dispositif en 2010.
Il suit ainsi les préconisations formulées par le rapport d'octobre de l'IGF sur l'encadrement et la transparence des frais de gestion et de distribution prélevés par ces véhicules.
Ainsi, le dispositif modifié par ce décret encadre les frais et commissions relatifs à la commercialisation, au placement et à la gestion de véhicules de capital investissement (fonds et sociétés holdings) éligibles aux réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune.
Ce dispositif prévoit également les modalités selon lesquelles les souscripteurs sont informés de ces frais et commissions, dans le bulletin de souscription, dans la notice d'information, dans le règlement ou les statuts, dans la lettre d'information annuelle ainsi que dans le rapport annuel de ces fonds et sociétés holdings.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le second texte, l'arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924, présente les définitions et la typologie des frais.
Il précise également le format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le bulletin de souscription et précisés dans la notice d'information ou le document équivalent, des éléments présentés (...)
