Prélèvements sociaux des produits du compartiment euro des contrats d'assurance-vie

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 août 2011, précise que, pour les produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er juillet 2011, les produits du compartiment euro des contrats multi-supports sont désormais soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 12,3 % dès leur inscription en compte.

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