La députée Marguerite Lamour souhaiterait connaître les dispositions que le gouvernement entend prendre pour pallier les inégalités fiscales dont font l'objet les personnes seules.
Dans une réponse du 26 juillet 2011, le ministère de l'Economie présente différents dispositifs qui montrent que la législation fiscale n'est pas systématiquement défavorable aux personnes vivant seules, notamment si elles ont des enfants.
Il rappelle tout d'abord que l'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable et que celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer.
En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial et celui des personnes mariées ou pacsées sur deux parts (quotient conjugal).
Cela étant, le système du quotient familial a été aménagé afin de tenir compte de la situation particulière de certaines personnes seules.
Ainsi, les contribuables veufs ayant des enfants à charge issus de leur mariage avec le conjoint décédé, conservent le même quotient familial que celui qui était le leur préalablement au décès de leur conjoint.
Les contribuables célibataires ou divorcés, qui vivent seuls et supportent, à titre exclusif ou principal, la charge d'au moins un enfant, bénéficient, pour le premier d'entre eux, d'une part entière de quotient familial plafonnée au lieu d'une demi-part pour ceux qui sont mariés.
S'agissant du bénéfice de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes vivant seules et ayant un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte, le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables qui vivent seuls et ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années.
En outre, en raison du mode de calcul de l'impôt par part de quotient familial, les personnes seules de condition modeste bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet d'annuler ou (...)
