Précisions sur la convention fiscale France / Royaume-Uni

Commentaire de l'Administration concernant la convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital entre la France et le Royaume-Uni.

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 août 2011, commente certaines stipulations de la convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital signée entre la France et le Royaume-Uni le 19 juin 2008.

Cette convention s’applique, en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2010 et, s’agissant des autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à l’année 2010 ou à l’exercice comptable ouvert au cours de cette même année.
Pour l’impôt de solidarité sur la fortune visé au paragraphe 3 de son article 29, la Convention s’applique aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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