La cour administrative d'appel de Paris a déchargé un contribuable des pénalités pour mauvaise foi afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui étaient imputées.
Les juges du fond se sont fondés sur la seule circonstance que l'administration n'établissait pas, eu égard au faible montant des redressements opérés à ce titre à l'encontre de l'intéressé, qu'il aurait eu l'intention délibérée d'éluder l'impôt.
Dans un arrêt du 24 août 2011, le Conseil d'Etat estime qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'administration établissait le caractère répété de l'irrégularité commise, la cour a commis une erreur de droit.
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