Taxe sur les conventions d'assurances automobiles : modifications

Une instruction fiscale rectifie l'instruction fiscale relative à la taxe sur les conventions d’assurances des véhicules terrestres à moteur.

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 novembre 2011, apporte un correctif à l'instruction fiscale du 27 septembre 2011 (BOI 7 I-1-11) relative aux tarifs de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances applicables aux contrats d’assurances des véhicules terrestres à moteur.

Cette instruction précise qu'il convient de substituer à l’avant dernier paragraphe du 2. de l’instruction erronée, le paragraphe suivant : "Par exception doctrinale, prévue par le BOI 7 I-1-84 du 2 mars 1984, seule la garantie 'dommages corporels subis par le conducteur' est exclue du champ d’application de l’article 1001-5° bis du code général des impôts et taxable au taux de 9 %".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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