Il résulte de l'article 7 de la convention fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco, signée le 18 mai 1963, que les personnes physiques de nationalité française sont assujetties en France aux impositions qu'elles mentionnent dans les mêmes conditions que si ces personnes avaient leur domicile ou leur résidence en France, soit lorsqu'elles transportent à Monaco leur domicile ou leur résidence, soit lorsqu'elles n'ont pu justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962, ce qui est le cas si elles sont nées à Monaco après la date marquant le point de départ de cette période de cinq ans.
Dans un arrêt du 2 novembre 2011, le Conseil d'État considère que l'instruction 14 B-1-10 du 6 avril 2010 de la direction générale des finances publiques ne donne pas de ces stipulations une interprétation différente en ce qu'elle précise qu'elles ont entendu couvrir l'ensemble des ressortissants français qui ne sont pas en mesure, à quelque titre que ce soit, de se prévaloir de cinq ans de résidence habituelle à la date du 13 octobre 1962 et qu'elles ont donc vocation à inclure dans leur champ d'application les français nés à Monaco après la date marquant le point de départ de cette période de cinq ans.
Par suite, cette instruction, qui émane d'une autorité compétente, n'est pas illégale.
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