Le Conseil d'Etat annule de la loi du pays portant modification du code des impôts qui ne peut être regardée comme revêtant un caractère objectif et rationnel au regard de l'objectif de la mesure.
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises de la Polynésie française a demandé annulation de l'acte dénommé loi du pays n° 2011-9 du 7 avril 2011 portant modification du code des impôts.
Dans un arrêt du 5 décembre 2011, le Conseil d’Etat rappelle que le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des personnes qui ne se trouvent pas dans la même situation, "dès lors que les critères de différenciation entre contribuables ont, au regard de l'objectif de la mesure, un caractère objectif et rationnel".
En l'espèce, la Haute juridiction constate qu'il ne ressort pas du dossier que l'acte dénommé loi du pays contesté aurait été adopté pour un autre motif que celui d'augmenter les ressources budgétaires du territoire. Elle relève que "la distinction retenue par cet acte entre les contribuables dirigeants une société selon qu'ils détiennent ou pas une ou plusieurs actions ou parts est par elle-même dénuée de toute incidence sur l'appréciation des capacités contributives".
Dès lors, "la distinction critiquée ne peut être regardée comme revêtant un caractère objectif et rationnel au regard de l'objectif de la mesure".
En conséquence, les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'acte dénommé loi du pays n° 2011-9 du 7 avril 2011, ainsi que de son acte de promulgation.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
