A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 décembre 2011, la recommandation faite par la Commission européenne, qui avait été adoptée dans le paquet global sur la fiscalité des successions.
Le 15 décembre 2011, la Commission européenne avait adopté un paquet global sur la fiscalité des successions. Dans une communication, une recommandation et un document de travail, la Commission analysait les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers dans l'Union européenne et présente des solutions. Cette recommandation a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 décembre 2011.
La Commission soulignait qu'il existe deux grands problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers dans l'UE.
Le premier concerne la double imposition, voire l'imposition multiple, qui survient lorsque plus d’un État membre fait valoir un droit d’imposition sur le même héritage.
La Commission recommande une application plus large et plus flexible des mesures nationales visant à éviter la double imposition, de façon à alléger de manière rapide, pragmatique et peu coûteuse les charges fiscales considérables qui pèsent sur de nombreux citoyens. La recommandation porte sur la manière dont les États membres pourraient améliorer les mesures nationales existantes afin d'assurer un allégement adéquat de la double imposition. Elle présente des solutions pour les cas où plusieurs États membres disposent de droits d'imposition sur la même succession.
Le deuxième problème concerne la discrimination.
Le document de travail définit les principes d'une fiscalité non discriminatoire des successions et des donations, à l'aide d'exemples tirés de la jurisprudence. Ces principes permettront d'aider les États membres à mettre leurs dispositions en conformité avec le droit de l'UE, tout en sensibilisant les citoyens aux règles que les États membres doivent respecter.
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