Par acte notarié du 21 juillet 1997, M. X. et ses deux associés ont cédé les actions d'une société pour un prix comportant un complément à calculer, lors de l'approbation des comptes de l'exercice 2001, en fonction de l'évolution de la capacité d'autofinancement générée par les exercices 1998, 1999 et 2000.
Par convention du 30 décembre 1999, les parties ont décidé d'anticiper le versement du complément de prix, en le limitant à une certaine somme.
Le 8 août 2002, l'administration fiscale a notifié un redressement à M. X., à raison d'un défaut de déclaration de la créance résultant du supplément de prix prévu le 21 juillet 1997, dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1998 et 1999.
Dans un arrêt du 4 janvier 2010, la cour d'appel de Toulouse a décidé que la créance constituée par le complément de prix était certaine, retenant que "celui-ci devait être calculé en fonction de l'évolution de la capacité d'autofinancement de la société selon un tableau prévoyant un seuil minimum en deçà duquel aucun supplément de prix n'était dû".
La Cour de cassation casse l’arrêt le 20 septembre 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les articles 1168 et 1185 du code civil en statuant ainsi, "alors que, l'existence de l'obligation au paiement étant subordonnée à la réalisation d'une capacité d'autofinancement supérieure au seuil fixé, événement incertain quant à sa réalisation, la créance de complément de prix était affectée d'une condition et non d'un terme".
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