Recouvrement sur les successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Publication au JORF d'un décret qui définit les bâtiments indissociables du capital agricole exclus de l'assiette du recouvrement sur succession des bénéficiaires de l'ASPA.

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui remplace depuis 2007 les anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse, donne lieu lors du décès du bénéficiaire à récupération sur sa succession dès lors que l'actif net successoral est supérieur à un certain seuil (39.000 €).
Afin de limiter l'effet dissuasif du dispositif de recouvrement sur succession et accroître ainsi le recours à l'ASPA des retraités du monde rural, le capital d'exploitation agricole (terres agricoles, cheptel, bâtiments d'exploitation) est totalement exclu du champ de ce recouvrement et cette exclusion a été étendue à l'ensemble des bâtiments indissociables de ce capital.

Un décret du 26 décembre 2011, publié au Journal officiel du 28 décembre 2011, précise la liste des bâtiments relevant de cette dernière catégorie.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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