Le 30 janvier 2012, l’administration fiscale a lancé une consultation publique concernant un projet d’instruction relatif à l’extension du champ d'application du régime fiscal du mécénat et de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons et versements consentis au profit d'organismes étrangers établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
L'éligibilité des dons et versements consentis à ces organismes est notamment soumise à la
condition qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France et que ceux-ci soient préalablement agréés par l'administration fiscale française.
La consultation est ouverte jusqu'au 29 février 2012 et toute remarque sur ce projet d'instruction est à adresser à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
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