Un décret du 30 janvier 2012, publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, aménage et complète les obligations déclaratives pour l'application du régime fiscal spécifique propre aux différents dispositifs d'actionnariat salarié.
En premier lieu, des obligations déclaratives similaires à celles déjà existantes pour les autres dispositifs sont désormais prévues pour les attributions d'actions gratuites.
En deuxième lieu, l'information de l'administration fiscale par l'entreprise sera désormais assurée, sauf exception, par l'intermédiaire de la déclaration annuelle des salaires (DADS), ce qui permettra une dématérialisation des échanges et facilitera le suivi des dispositifs. Ce transfert d'information dématérialisé concerne également les options sur titres pour lesquelles les obligations déclaratives sont modifiées par un décret en Conseil d'Etat.
En dernier lieu, le décret prend en compte les évolutions législatives intervenues et harmonise la rédaction des obligations déclaratives afférentes à ces différents dispositifs.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Il s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options levées, aux actions gratuites acquises et aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) exercés à compter du 1er janvier 2012.
Pour les actions gratuites acquises au cours de l'année 2011, une procédure de régularisation est prévue.
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