Les revenus de source française perçus par les non-résidents soumis à la CGS et à la CRDS ?

Dépôt d'une proposition de loi visant à soumettre à la CGS et à la CRDS les revenus de source française perçus par les non-résidents.

Deux propositions de loi, déposées le 24 janvier 2012 à l'Assemblée nationale et au Sénat, visent à étendre la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) aux revenus de source française perçus par les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger.

Ce dispositif tient cependant compte d’une double contrainte :
- d’une part, le refus par la Cour de justice de l’Union européenne de l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus de source française des non-résidents en France dès lors que ceux-ci sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre ;
- d’autre part, pour les revenus en cause, l’assujettissement à la CSG et à la CRDS n’est pas possible si une convention avec un autre pays prévoit que les intéressés dépendent de la législation fiscale de ce pays.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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