Une instruction fiscale du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 février 2012, précise que les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable pour l’année 2012 aux traitements, salaires et pensions de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, sont identiques à celles de l’année 2011. Il convient donc de se reporter au tarif publié au bulletin officiel des impôts 5 B-2-11 du 8 février 2011.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la (...)