Personnes non domiciliées en France : retenue à la source 2012 identique à 2011

Une instruction fiscale du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 février 2012, précise que les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable pour l’année 2012 aux traitements, salaires et pensions de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, sont identiques à celles de l’année 2011. Il convient donc de se reporter au tarif publié au bulletin officiel des impôts 5 B-2-11 du 8 février 2011.

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