Redevance TV 2012

Publication d'une instruction fiscale précisant le montant de la contribution à l’audiovisuel public pour 2012.

Une instruction fiscale du 27 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 février 2012, indique que le montant de la contribution à l’audiovisuel public pour 2012 s’élève à 125 € pour la métropole et à 80 € pour les DOM.

Par ailleurs, le dégrèvement total de la contribution à l’audiovisuel public en faveur des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 est prorogé pour 2012.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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