Pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu : limites actualisées

Une instruction fiscale actualise les limites des pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu.

Une instruction fiscale du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 février 2012, indique les limites actualisées pour l’imposition des revenus de 2011 de certains revenus de remplacement exonérés d’impôt sur le revenu eu égard à leur nature ou à leur montant.

En particulier, elle précise les plafonds de ressources ainsi que les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui s’est substituée depuis le 1er janvier 2006, et sous réserve de dispositions transitoires, aux prestations constitutives du minimum vieillesse.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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