Aménagements suite à la suppression du bouclier fiscal

Une instruction fiscale présente les conséquences de la suppression du bouclier fiscal.

Une instruction fiscale du 17 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 février 2012, rappelle que le dispositif du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu est supprimé à compter du 1er janvier 2013 ("bouclier fiscal 2013" portant sur les revenus réalisés en 2011 et comparés aux impositions payées en 2011 ou 2012 au titre des dits revenus).

Cette instruction précise les aménagements apportés au dispositif et relatifs à la prise en compte des revenus et des impositions ainsi qu'aux modalités du droit à restitution.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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