Imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les PEL

Une instruction fiscale du 17 février 2012 vient commenter la quatrième loi de finances rectificatives pour 2010 qui a modifié le fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les plans d'épargne-logement (PEL). 

L'instruction fiscale 5 I-1-12 commente les dispositions de l'article 26 de la loi de finances n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, en ce que cet article modifie le fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les PEL.

Ainsi, pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont désormais dus annuellement lors de chaque inscription en compte des intérêts, et cela dès la première année du plan.

Néanmoins, il est des situations dans lesquelles la rémunération des PEL peut être révisée à la baisse, c'est-à-dire les cas de résiliation du PEL ou de transformation du PEL en compte d’épargne-logement à la demande du titulaire. Afin de prendre en compte ces situations, un mécanisme de restitution des prélèvements sociaux payés "au fil de l’eau" est prévu.

© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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