Conséquences du transfert du domicile fiscal hors de France par le titulaire d’un PEA

Pour tenir compte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 juin 2006 et se conformer ainsi au droit communautaire, une instruction fiscale du 8 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 20 mars 2012, expose les aménagements apportés aux conditions de fonctionnement du PEA en cas de transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du plan.
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