Le II de l’article 81 de la loi de finances pour 2012 modifie l’article 244 quater U du code général des impôts relatif au crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique (dit "éco-prêt à taux zéro").
Les aménagements apportés à ce dispositif sont les suivants :
- Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012, le cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt sur le revenu au titre du développement durable (CIDD) prévu à l'article 200 quater du même code est possible sous certaines conditions de ressources ;
- Pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012, la durée maximale de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro est fixée à 120 mois et portée à 180 mois s'agissant des prêts destinés à financer des travaux répondant à certaines conditions ;
- Pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012, la rédaction des dispositions relatives à la méthode de calcul du crédit d’impôt relatif à l’éco-prêt à taux zéro est alignée sur celle du prêt à taux zéro prévue à l’article 244 quater V du même code.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
