Un rescrit fiscal du 20 mars 2012 précise les modalités pour lesquelles les opérations mentionnées à l'article L. 225-181 du code de commerce, en particulier, les distributions de réserves, peuvent donner lieu à un ajustement du nombre d'actions gratuites en permettant le maintien du régime fiscal de faveur pendant la période d'acquisition.
Ce rescrit rappelle que l'attribution d'actions gratuites par le conseil d'administration ou le directoire procède d'une autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire (AGE), sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes.
Il précise qu'en cas d'opération sur le capital de la société pendant la phase d'acquisition, l'AGE peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à adapter le nombre d'actions gratuites attribuées en vue de garantir la neutralité de ces opérations sur les droits des attributaires à des actions de la société émettrice. Sous réserve qu'il n'ait pour seul objet et pour seul effet que de préserver à l'identique les droits des bénéficiaires, cet ajustement ne remet pas en cause la validité de l'attribution initiale. En outre, les actions gratuites nouvelles en résultant sont soumises aux mêmes conditions et critères que ceux portant sur les droits initiaux. Ainsi, notamment, les actions nouvelles sont grevées du délai d'acquisition restant à courir à la date de l'ajustement des droits initiaux.
Cette règle s'applique à l'ensemble des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 225-181 du code de commerce :
- amortissement ou réduction du capital ;
- modification de la répartition des bénéfices ;
- attribution gratuite d'actions ;
- incorporation au capital de réserves ;
- bénéfices ou primes d'émission ;
- distribution de réserves ou toute émission de titres de capital ou de titres donnant droit à l'attribution de titres du capital comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires.
Le rescrit indique qu'en cas de distributions de réserves ou de primes d'émission, l'ajustement peut être réalisé en ajustant le nombre (...)
