Les modalités d'imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours de l'année d'imposition ont été simplifiées : aux impositions multiples a été substituée une imposition unique des intéressés, commune ou séparée, pour l'ensemble de leurs revenus de l'année à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
Ainsi, en principe, les personnes mariées et celles liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont désormais soumises à une imposition commune pour les revenus dont elles ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du PACS.
Par exception, il est prévu que les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité puissent opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou du PACS ainsi que de la quote-part des revenus communs leur revenant.
En tout état de cause, chacun des ex-époux ou ex-partenaires est soumis à une imposition distincte des revenus dont il a personnellement disposé ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant au cours de l'année de séparation, divorce ou dissolution d'un PACS.
Un décret du 3 avril 2012, publié au Journal officiel du 5 avril 2012, précise les conditions d'exercice de l'option pour l'imposition distincte des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS.Il définit les revenus personnels et les revenus communs en cas d'imposition distincte (y compris les cas de divorce, séparation ou dissolution du PACS), les critères de leur répartition et les obligations justificatives qui leur sont rattachées.
Ce texte s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
