"Exit tax": le décret est publié au Journal officiel

Publié au Journal officiel du 7 avril 2012, le texte précise les obligations déclaratives relatives à l'imposition des plus-values latentes, des créances de complément de prix et des plus-values en report lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France.

Les personnes physiques transférant leur domicile fiscal hors de France déclarent les plus-values et créances imposables en vertu de l'article 167 bis du code général des impôts sur la déclaration d'ensemble des revenus prévue au 1 de l'article 170 du même code.

Le décret met en place une déclaration annexe à la déclaration d'ensemble des revenus précitée, précise les éléments à porter sur cette déclaration ainsi que les obligations déclaratives en cas d'expiration du sursis, de dégrèvement, de restitution de l'impôt ou d'imputation de l'impôt éventuellement acquitté à l'étranger sur l'impôt afférent aux plus-values latentes.

Le texte s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

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