Nouvelles règles fiscales applicables aux successions ouvertes ou aux donations

Une instruction fiscale du 7 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 20 mars 2012, apporte des précisions sur les nouvelles règles fiscales applicables aux successions ouvertes ou aux donations consenties à compter du 31 juillet 2011, apportées par les lois de finances rectificative pour 2011 et de finances pour 2012.

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