Des époux ont demandé, sur le fondement des dispositions de l'article 156 du code général des impôts, que soient déduites de leur revenu imposable les pensions alimentaires qu'ils disaient avoir versées à une soeur et à un frère de l'époux au cours de l'année 2003.
Dans un arrêt rendu le 28 mars 2012, le Conseil d'Etat rappelle que l'article 156 du CGI admet en déduction du revenu global les pensions alimentaires répondant aux conditions des articles 205 à 211 du code civil. Or, en vertu de ces articles, les enfants ne doivent des aliments qu'à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
La Haute juridiction administrative ajoute que "la circonstance qu'un versement d'aliments à une personne autre qu'un ascendant soit susceptible de donner naissance, par transformation d'une obligation naturelle, à une obligation civile à laquelle son auteur pourrait être tenu sur le fondement des dispositions de l'article 1134 du code civil n'est pas de nature à permettre la déductibilité d'un tel versement sur le fondement de l'article 156 du code général des impôts".
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