CJUE : condamnation du régime fiscal français des OPCVM

La différence de traitement par le fisc français entre dividendes versés à des OPCVM non‑résidents, soumis à une retenue à la source, et dividendes versés à des OPCVM résidents, non soumis à une retenue à la source, est contraire au droit de l'Union.

Le tribunal administratif de Montreuil a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 63 TFUE et 65 TFUE, dans le cadre de litiges opposant des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) non-résidents aux autorités fiscales françaises, au sujet de la retenue à la source prélevée sur les dividendes d’origine nationale distribués auxdits OPCVM.

Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que "les articles 63 TFUE et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un Etat membre qui prévoit l’imposition, au moyen d’une retenue à la source, des dividendes d’origine nationale lorsqu’ils sont perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières résidents dans un autre Etat, alors que de tels dividendes sont exonérés d’impôts dans le chef des organismes de placement collectif en valeurs mobilières résidents dans le premier Etat".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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