A la suite de l'élection de François Hollande, le 6 mai dernier, des modifications de la fiscalité du patrimoine devraient intervenir très rapidement après les élections législatives du 10 et 17 juin 2012. En effet, le Président de la République prévoit de présenter une réforme fiscale le 20 juin 2012 au Conseil des Ministres, réforme qui sera débattue à l'Assemblée Nationale à compter du 26 juin 2012, date d'ouverture de la 14ème législature. Les principaux points de ce projet sont les suivants.
1. Assurance-vie
Actuellement : lors d'un retrait pendant la vie du contrat, la quote-part d'intérêts est imposable à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou, sur option, au prélèvement libératoire, dont le taux est dégressif selon l'ancienneté du contrat :| Retraits avant 4 ans | 35% |
| Retraits entre 4 et 8 ans | 15% |
| Retraits après 8 ans | 7,5% après abattement de 4 600€, ou 9 200€ pour un couple soumis à imposition commune |
2. Donations/Successions
Actuellement : les donations ou successions parent-enfants bénéficient d'un abattement de 159 325€ par parent et enfant et d'un délai de reconstitution de 10 ans de l'abattement. Ce qui a été annoncé : diminution de l'abattement à 100 000€ par parent et enfant et allongement du délai de reconstitution à 15 ans.Conseil : réaliser des donations pour « saturer » les abattements s'ils ne sont pas épuisés.3. Prélèvement libératoire forfaitaire sur les dividendes
Actuellement : le contribuable percevant des dividendes a le choix entre l'imposition de ces dividendes à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
